Article 4 du Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Version en vigueur du 1er août 1990 au 5 mai 2002 · CHAPITRE II : Conditions d'accès.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 a u moins des postes mis au concours. "
Toutefois, les dispositions du 1° de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
2° A un concours interne ouvert, pour au plus 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
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Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (Ab) art. 6-2
- Modifié par Décret 90-829 1990-09-20 art. 4 I, 6 II jorf 21 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
- Modifié par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Modifié par Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.