Article 1 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 1er janvier 2008
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1. Directeur général des services des communes de 3 500 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 20 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
3. Directeur général des services des départements et des régions ;
4. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.
II. - Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :
a) Les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
b) Le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
c) Le centre interdépartemental de gestion mentionné à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
d) Le centre interdépartemental de gestion mentionné à l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est assimilé à un département d'au plus 900 000 habitants ;
e) Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ;
f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivements composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants.
III. - Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
IV. - Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2026
- Version du 6 octobre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 17 avril 2017 au 6 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 17 avril 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2009 au 1er septembre 2013
- Version du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2009
- Version du 22 juin 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 4 juin 2000 au 22 juin 2001
- Version du 22 mars 1998 au 4 juin 2000
- Version du 8 août 1993 au 22 mars 1998
- Version du 25 mars 1993 au 8 août 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Textes liés
- Cite Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 art. 53, art. 17, art. 18
- Cite Décret 87-1101 1987-12-30 annexe XI, annexe XII
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 4 () art. 4
- Cite Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R122-6 (VD) art. R122-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale art. 4
- Cite Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 1
- Cite Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 1
- Cite Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 1
- Cite Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.