Article 1 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 22 mars 1998 au 4 juin 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1. Secrétaire général des communes de 5 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
2. Secrétaire général adjoint des communes de plus de 20 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
4. Directeur de caisse de crédit municipal.
5. Directeur général des services des départements et des régions ;
6. Directeur général adjoint des services des départements et des régions.
Pour l'application de ces dispositions, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ; le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants.
Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal est assimilé à l'emploi de secrétaire général des villes de 20 000 habitants à 40 000 habitants ; l'emploi de directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié est assimilé à l'emploi de secrétaire général des villes de 80 000 à 150 000 habitants.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2026
- Version du 6 octobre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 17 avril 2017 au 6 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 17 avril 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2009 au 1er septembre 2013
- Version du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2009
- Version du 22 juin 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 4 juin 2000 au 22 juin 2001
- Version du 22 mars 1998 au 4 juin 2000
- Version du 8 août 1993 au 22 mars 1998
- Version du 25 mars 1993 au 8 août 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 art. 53
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 2 jorf 22 mars 1998
- Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R122-6 (VD) art. R122-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.