Article 25 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Les modalités selon lesquelles les établissements ou collectivités mentionnés au 2° de l'article 23 mènent une ou plusieurs actions de formation, font l'objet de conventions entre, d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de cet article qui dispensent une formation.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M) art. 17
- Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 7° JORF 21 février 2007
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L423-7 (V) art. L423-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.