Article L423-7 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique…
Les modalités selon lesquelles les collectivités et leurs établissements publics administratifs mènent une ou plusieurs actions de formation sont définies par conventions entre d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 423-5 qui dispensent une formation.
Jurisprudence appliquant l'article L423-7 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2302804
L . 423 - 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît son droit à une vie…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 février 2025, n° 2300894
L . 423 - 7 du même code. … général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce…
Textes liés
- Concordance Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Code général de la fonction publique - art. L423-5 (V) art. L423-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. L423-8 (V) art. L423-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Crée Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique art. L423-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.