Article 25 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 28 décembre 1994 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités selon lesquelles les établissements ou collectivités mentionnés au premier alinéa et au 2° de l'article 23 mènent une ou plusieurs actions de formation, font l'objet de conventions entre, d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de cet article qui dispensent une formation.
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- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 8
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.