Article 8 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE I : Du droit à la formation > SECTION II : Conduite des actions de formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les centres de formation prévus aux articles 11 et 17 organisent les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation.
Lorsque la collectivité ou l'établissement recourt directement aux organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23, selon les modalités fixées à l'article 25, il supporte intégralement la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées et reste redevable des cotisations prévues aux articles 16 et 21. Toutefois, le conseil d'administration du Centre régional peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de diminuer la cotisation versée par la collectivité ou l'établissement.
Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention.
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Textes liés
- Cite Loi 84-594 1984-07-12 ART. 11, ART. 16, ART. 17, ART. 21, ART. 23 1°, 2°, ART. 25
- Cite Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V) art. 17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.