Article 5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 23 novembre 1985 · Chapitre I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
Les corps de catégories A et B sont recrutés et gérés dans le cadre régional. Toutefois, la publicité des vacances d'emploi est assurée, pour les corps de catégorie A, dans le cadre national ; pour ces mêmes corps, le recrutement et certains actes de gestion déterminés par les statuts particuliers peuvent être également assurés dans le cadre national.
Les corps de catégories C et D sont recrutés et gérés dans le cadre de chaque collectivité, établissement ou centre de gestion prévu à l'article 15 ci-après.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 ART. 15
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab) art. 107-1
- Cite Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°88-549 du 6 mai 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-552 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-553 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux art. 1
- Cite Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques art. 1
- Cite Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs art. 1
- Cite Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. art. 1
- Cite Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. art. 1
- Cite Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. art. 1
- Cite Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. art. 1
- Cite Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques. art. 1
- Cite Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels art. 1
- Cite Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale art. 1
- Cite Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants art. 1
- Cite Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants art. 1
- Cite Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale art. 18
- Cite Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine art. 1
- Cite Décret n°91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine art. 1
- Cite Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) art. 1
- Cite Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) art. 1
- Cite Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques art. 1
- Cite Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs art. 1
- Cite Décret n°92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux art. 1
- Cite Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux art. 1
- Cite Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine art. 1
- Cite Décret n°92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.