Article 50 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 5 décembre 2006 au 29 juillet 2011 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.
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Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
- Cite Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 63 Finances pour 2006 art. 63
- Modifié par Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.