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Version historique

Article 50 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

Version en vigueur du 7 mai 1997 au 5 décembre 2006 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.