Article L230 du Code électoral
Version en vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (Abrogé) ;
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 2
- Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.