Article 2 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 9 février 1995 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titulaire d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif de territoire d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants est tenu, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions, d'adresser au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral.
La même obligation est applicable à chacune des personnes soumises aux dispositions de l'alinéa précédent deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date normale d'expiration de ses fonctions ou, en cas de démission, de révocation ou de dissolution de l'assemblée qu'elle préside, dans les quinze jours qui suivent la fin de ses fonctions.
Les déclarations prévues au présent article sont déposées, lorsque l'intéressé a la qualité de parlementaire, devant le bureau de l'assemblée à laquelle il appartient. Les dispositions des articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral sont applicables à ces déclarations.
Lorsque le titulaire de l'une des fonctions visées au premier alinéa est élu député ou sénateur, la dernière déclaration qu'il a adressée au président de la commission est transmise au bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Si le mandat de député ou de sénateur prend fin avant l'expiration des fonctions visées au premier alinéa, la dernière déclaration déposée au titre desdites fonctions est transmise au président de la commission.
Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 février 2222 au 20 décembre 2013
- Version du 19 octobre 2011 au 20 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2002 au 19 octobre 2011
- Version du 22 avril 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 9 février 1995 au 22 avril 2000
- Version du 14 mai 1991 au 9 février 1995
- Version du 12 mars 1988 au 14 mai 1991
Textes liés
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 87
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 83 () JORF 14 mai 1991 art. 83
- Texte source Décret n°96-762 du 1 septembre 1996
- Cite Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 (V)
- Cite Code électoral - art. L195 (M) art. L195
- Cite Code électoral - art. L230 (M) art. L230
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L367 (V) art. L367
- Cite Code électoral - art. L558-11 (V) art. L558-11
- Cite Code électoral - art. LO135-1 (V) art. LO135-1
- Cite Code électoral - art. LO135-2 (V) art. LO135-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.