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Version historique

Article R*263-50 du Code des communes

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000 · Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France. > SECTION 4 : fonds de solidarité des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.

Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.