Article L234-19-3 du Code des communes
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 2 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales > SECTION 4 : Concours…
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La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°85-261 du 22 février 1985 - art. 2-I (Ab) art. 2-I
- Créé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 1, 23 JORF 3 décembre 1985
- Cite Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Texte source Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985
- Texte source Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°86-419 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab) art. L234-14-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (T) art. L234-6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-14 (M) art. L263-14
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-15 (M) art. L263-15
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*234-33 (M) art. R*234-33
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*263-40 (M) art. R*263-40
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (M) art. R*263-50
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M) art. 1648 B
- Cite Code des communes L234-1 à L234-19-3
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064855
- Texte source Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. art. 1
- Cite Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. art. 1
- Texte source Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. art. 2
- Cite Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte art. 3
- Cite Décret n°93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux art. 1
- Cite Décret n°93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux art. 2
- Cite Décret n°93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets art. 8
- Cite Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales art. 9
- Cite Décret n°85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière art. 2-I
- Cite Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts art. 16
- Cite Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. art. 11
- Cite Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. art. 11
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 3-1
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 3-1
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation art. 5
- Cite Code général des impôts art. 1648 B
- Cite Code général des impôts art. 1648 B
- Cite Code général des impôts art. 1648 B
- Cite Code des communes art. L234-14-1
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L263-14
- Cite Code des communes art. L263-15
- Cite Code des communes art. R*263-40
- Cite Code des communes art. R*263-50
- Cite Code des communes art. R*263-50
- Cite Code des communes art. R*234-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.