Article L162-3 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985 · Partie législative > Organisation communale > INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES > Biens et droits indivis entre plusieurs communes .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibérations des conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département, sur l'avis du conseil général.
Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté ministériel.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Loi 82-213 1982-03-02 ART. 11
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982 art. 21
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L162-5 (Ab) art. L162-5
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L212-9 (Ab) art. L212-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*162-2 (Ab) art. R*162-2
- Application Code des communes L181-1 :
- Cite Code forestier - art. L145-1 (VT) art. L145-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5222-3 (V) art. L5222-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5222-3 (V) art. L5222-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.