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Version historique

Article L162-5 du Code des communes

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.