Article L124-8 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > DISPOSITIONS APPLICABLES EN PERIODE DE MOBILISATION ET EN TEMPS DE GUERRE > MAIRES ET ADJOINTS .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le préfet peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions,
un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*124-1 (Ab) art. R*124-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-3 (M) art. L2451-3
- Application Code des communes L182-1 2 :
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2124-6 (V) art. L2124-6
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2124-6 (V) art. L2124-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.