Article L2451-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 (V)
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L124-1 (Ab) art. L124-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L124-8 (Ab) art. L124-8
- Cite Code de la défense. - art. L2112-1 (V) art. L2112-1
- Cite Code de la défense. - art. L2142-1 (V) art. L2142-1
- Cite Code de la défense. - art. L2231-1 (V) art. L2231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.