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Version historique

Article L112-16 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > Fusion de communes > DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE REGROUPEMENT DES COMMUNES .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents.

Ces propositions sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.

La date de la fusion est celledéfinition du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.

Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du préfet du département auquel appartient la nouvelle commune.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.