Article L112-16 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > Fusion de communes > DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE REGROUPEMENT DES COMMUNES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents.
Ces propositions sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
La date de la fusion est celledéfinition du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du préfet du département auquel appartient la nouvelle commune.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 1 al. 3
- Concordance Loi 71-588 1971-07-16 art. 4 al. 1 (partie), 2 et 3
- Concorde Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Application CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab) art. L182-1
- Application Code des communes L182-1, L182-2 :
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.