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Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

Nature
Ordonnance
Date du texte
2 novembre 1945
Publication au JO
3 novembre 1945
Numéro
45-2604

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.