Article 297 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 5 mars 1985 au 2 août 2003 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les quarante-cinq jours qui suivent chacun des trimestres de l'exercice, les sociétés mentionnées à l'article 294 publient au bulletin des annonces légales obligatoires, par branches d'activités, le montant net du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Celles d'entre elles qui établissent et publient des comptes consolidés publient le montant de leur chiffre d'affaire consolidé selon les mêmes méthodes. Si l'une de ces indications est de nature à porter gravement préjudice à la société, la publicité de cette indication peut être écartée.
La commission des opérations de bourse peut prescrire l'adaptation de ces données pour tenir compte du caractère particulier de certaines sociétés ou catégories de sociétés.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (Ab) art. 446
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (Ab) art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab) art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968
- Cite Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Modifié par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 4 () JORF 5 mars 1985 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.