Article 446 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 15 décembre 1985 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions > Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés par actions, dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont le bilan est au plus égal à dix millions de francs qui, volontairement, n'auront pas adressé, dans un délai de quinze jours, et conformément aux articles 294-4°, 295 et 297 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, à tout actionnaire qui en aura fait la demande, les comptes annuels.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24 art. 460, art. 509
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295, art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297 (M) art. 297
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *Objet : mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 36 juillet 1978*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 7 () JORF 3 mai 1983 art. 7
- Abrogé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 9 () JORF 15 décembre 1985 art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 297
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 7
- Abrogé par Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.