Article 446 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 3 mai 1983 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions > Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés par actions dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont le bilan est au plus égal à dix millions de francs qui, volontairement, n'auront pas adressé, dans un délai de quinze jours, et conformément aux articles 294 4°, 295 et 297 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, à tout actionnaire qui en aura fait la demande, le bilan et ses annexes, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille.
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Textes liés
- Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24 art. 460, art. 509
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295, art. 297
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297 (M) art. 297
- Modifié par Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 30 () JORF 13 juillet 1967 art. 30
- Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 art. 16
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 16
- Modifié par Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.