Aller au contenu
Version historique

Article 12 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Version en vigueur du 28 août 2004 au 31 mai 2005

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont abrogés :

- Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

- Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.