Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 juillet 1980
- Publication au JO
- 27 juillet 1980
- Numéro
- 80-582
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
- Modifie Décret n° 46-448 du 18 mars 1946
- Abrogé par Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T) art. 8
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.