Article 12 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Version en vigueur du 25 juin 1998 au 28 août 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont abrogés :
- Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
- Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration.
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Textes liés
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M) art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M) art. 28
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret 46-448 1946-03-18 art. 3 à 5
- Cite Décret 80-582 1980-07-24
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T) art. 8
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T) art. 8
- Modifié par Décret n°98-512 du 24 juin 1998 - art. 1 () art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.