Article 4 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Version en vigueur du 29 mai 1982 au 4 septembre 1994
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T) art. 2
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T) art. 8
- Cite Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 2
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 2
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 2
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 8
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 8
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 8
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 8
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 8
- Cite Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.