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Version historique

Article 2 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Version en vigueur du 29 mai 1982 au 1er janvier 1992

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le bulletin de notification doit :

Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;

Enoncer les faits motivant cette procédure ;

Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

Préciser que les débats de la commission sont publics ;

Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 4 du présent décret ;

Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;

Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 31 janvier 1972 et préciser que l'aide judiciaire provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide judiciaire territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;

Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter une mémoire en défense ;

Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.