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Version historique

Article 2 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Version en vigueur du 28 août 2004 au 31 mai 2005

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.