Article 4 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Version en vigueur du 28 août 2004 au 31 mai 2005
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est :
1° Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;
2° Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ;
3° Dans les départements d'outre-mer, le préfet.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28, art. 25 bis, art. 22, art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M) art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M) art. 28
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T) art. 2
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T) art. 8
- Modifié par Décret n°2004-877 du 26 août 2004 - art. 1 () JORF 28 août 2004 art. 1
- Cite Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers. art. 1
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 22
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.