Article 2 du Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement
Version en vigueur depuis le 25 avril 1987
Les trois derniers alinéas du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859.
" Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel.
" Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure. Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration, postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er novembre de l'année suivante.
" Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976. "
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. art. 1
- Cite Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. art. 1
- Modifié par Code général des impôts, annexe II art. 317 sexies
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.