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En vigueur

Article 1 du Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement

Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.