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En vigueur

Article 5 du Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement

Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.