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En vigueur

Article 6 du Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement

Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.