Article L422-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Versions de l'article (13)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 25 octobre 2023 au 19 août 2026
- Version du 23 février 2022 au 25 octobre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 23 février 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 1er octobre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 3 juillet 2003 au 1er octobre 2007
- Version du 7 janvier 1986 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Cite Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128 art. 128
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128 art. 128
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 151 art. 151
- Cite Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-18 (V) art. L2124-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT) art. A332-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M) art. L102-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-3 (Ab) art. L300-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M) art. L422-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M) art. L422-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT) art. L740-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R* 427-1 (VD) art. R*427-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V) art. R*111-42
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M) art. R*313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V) art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-2-1 (V) art. R*422-2-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (M) art. R*422-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (V) art. R*423-68
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M) art. R*441-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*443-7-3 (Ab) art. R*443-7-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab) art. R332-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R490-7 (Ab) art. R490-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R490-8 (Ab) art. R490-8
- Cite Code de l'éducation - art. R211-6 (V) art. R211-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (Ab) art. R*111-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (M) art. R111-23-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 151
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 128
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.