Aller au contenu
Version historique

Article L76, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987 · Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription.

La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus à l'article L. 68.

Versions de l'article (8)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.