Article L76, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987 · Partie législative > LE CONTROLE DE L'IMPOT > LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION > PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus à l'article L. 68.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
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- Version du 1er juin 2004 au 1er septembre 2017
- Version du 11 avril 1997 au 1er juin 2004
- Version du 9 juillet 1987 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987
- Version du 9 octobre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
Textes liés
- Concordance Loi 77-1453 1977-12-29 ART. 3 II, III
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 2
- Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 105 I finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V) art. R452-25-3
- Cite Code des transports - art. R1261-8 (Ab) art. R1261-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 F (V) art. 1651 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 duodecies (VD) art. 1770 duodecies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT) art. L16 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L190 (VD) art. L190
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD) art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L48 (VD) art. L48
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L71 (V) art. L71
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 AA (V) art. L76 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 B (V) art. L76 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 C (V) art. L76 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD) art. L77
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V) art. R*256-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.