Article L77, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section VI : Conséquences et limites des procédures de…
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant de la rectification soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes.
L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées.
En cas de contrôle d'un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, le premier alinéa du présent article s'applique à ce membre.
Jurisprudence appliquant l'article L77, Livre des procédures fiscales
- Tribunal administratif de Dijon, 2 février 2023, n° 2300228
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 77 -12-1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 99NC01305, inédit au recueil Lebon
L . 77 du livre des procédures fiscales , et à demander le rétablissement des impositions correspondantes ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/12/2011, 10PA01580, Inédit au recueil Lebon
Gouès, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 77 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : En cas de vérification simultanée des taxes…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 avril 1992, 90NC00470, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 77 du livre des procédures fiscales , les montants de taxe à la valeur ajoutée redressés constituent en vertu de l'article 39-1-4° du code général des impôts une charge de l'exercice au cours duquel ces montants…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99NC02389, inédit au recueil Lebon
L 77 à L 79 du livre des procédures fiscales et cette lacune a une incidence sur l'imposition en litige contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Strasbourg ; - la notification de redressement est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99NC02391, inédit au recueil Lebon
L 77 à L 79 du livre des procédures fiscales et cette lacune a une incidence sur l'imposition en litige contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Strasbourg ; - la notification de redressement est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99NC02392, inédit au recueil Lebon
L 77 à L 79 du livre des procédures fiscales et cette lacune a une incidence sur l'imposition en litige contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Strasbourg ; - la notification de redressement est…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/07/2021, 21NC00281, Inédit au recueil Lebon
conditions de l'article L . 77 -12-2 du code de justice administrative. 6. … prévus par le livre des procédures fiscales " ' Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête ci-dessus visée jusqu'à l'avis du Conseil…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 1999 au 1er juin 2004
- Version du 30 décembre 1989 au 3 juillet 1998
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Concordance Loi 59-1472 1959-12-28 ART. 19 I, ART. 20
- Concordance Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 20, v. init. art. 20
- Codifié par Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V) art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 109 art. 109
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L189 art. L189
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L79 (VD) art. L79
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 162
- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Livre des procédures fiscales art. L189
- Cite Livre des procédures fiscales art. L189
- Cite Livre des procédures fiscales art. L189
- Cite Livre des procédures fiscales art. L189
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L76
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.