Article L26, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 C (P) art. 219 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 (M) art. 514
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 342 (VT) art. 342
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 181 (P) art. 181
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (VT) art. L665-4
- Concordance Loi 66-10 1966-01-06 ART. 37 5
- Concordance Loi 70-1199 1970-12-21 ART. 17 III, ART. 18 VI
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R26-3 (VT) art. R26-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts art. 12
- Cite Code général des impôts art. 342
- Cite Code général des impôts art. 514
- Cite Code général des impôts art. 514
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 181
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 219 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. R26-3
- Cite Livre des procédures fiscales art. R26-3
- Cite Livre des procédures fiscales art. R26-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.