Article L26, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2004 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II : Dispositions particulières à certains impôts >…
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Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992 art. 1
- Modifié par Décret 93-265 1993-02-26 art. 12 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
- Cite Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 C (P) art. 219 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 (M) art. 514
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 342 (VT) art. 342
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 181 (P) art. 181
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (VT) art. L665-4
- Concordance Loi 66-10 1966-01-06 ART. 37 5
- Concordance Loi 70-1199 1970-12-21 ART. 17 III, ART. 18 VI
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 art. 108
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R26-3 (VT) art. R26-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 108
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.