Article R26-3, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 31 août 2004 au 1er avril 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.