Aller au contenu
Version historique

Article 1698 D du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies.

Versions de l'article (15)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.