Article 1698 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 16 février 2025
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
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- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er juillet 2004 au 27 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006 art. 92
- Codifié par Décret 2007-484 2007-03-30
- Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1804 C (VD) art. 1804 C
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (M) art. L245-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.