Article 1698 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2004 au 27 décembre 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.