Article 1698 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes (1).
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.
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