Aller au contenu
Version historique

Article 1698 D du Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes (1).

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.

Versions de l'article (15)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.