Article 1622 du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
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Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu à l'article 1er du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget. Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les organismes d'assurances et la caisse nationale de prévoyance (1).
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Il prévoit les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article et les conditions d'intervention du service des impôts.
(1) Annexe III, art. 334 à 336 et 339 bis.
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- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 1er février 2016
- Version du 1er janvier 2003 au 8 mai 2010
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 30 décembre 1984 au 22 avril 1998
- Version du 15 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 - art. 1 (V) JORF 19 juillet 1959 art. 1
- Modifié par Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 - art. 4 (V) JORF 19 juillet 1959 art. 4
- Codifié par Décret 98-400 1998-05-22
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 bis (V) art. 336 bis
- Cite Code rural - art. L753-3 (VT) art. L753-3
- Cite Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents art. 1
- Modifié par Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents art. 4
- Cite Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.