Article 4 du Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1959
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 1622
- Modifié par Code général des impôts, annexe III art. 334
- Modifié par Code général des impôts, annexe III art. 336
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.