Article 1622 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er février 2016 au 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté :
1° Pour moitié :
a par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
b par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002 ;
2° Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.
Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :
1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.
Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 1er février 2016
- Version du 1er janvier 2003 au 8 mai 2010
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 30 décembre 1984 au 22 avril 1998
- Version du 15 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 bis (V) art. 336 bis
- Cite Code rural - art. L753-3 (VT) art. L753-3
- Cite Code rural - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code rural - art. L752-22 art. L752-22
- Cite Code rural - art. L753-1 art. L753-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.