Article 39 quinquies F du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES. > DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 1er janvier 1976. Elles sont reconduites pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1980, à la condition que ces dernières s'incorporent à des installations de production existant au 1er janvier 1976.
Versions de l'article (18)
- Version du 7 janvier 2012 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2008 au 7 janvier 2012
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 14 juin 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 14 juin 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.