Article L80 B, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section VI : Conséquences et limites des procédures de…
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La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
a. Disposition devenue sans objet ;
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies ou 44 octies A du code général des impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ;
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du code général des impôts n'est pas remplie.
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3° sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° ;
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° bis ;
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6° ;
7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable ;
8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.
Versions de l'article (27)
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 29 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 29 juillet 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 3 juin 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er septembre 2022 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 12 août 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 12 août 2018
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er août 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juillet 2009 au 1er août 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE III (V) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 11 juin 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 136 (V) art. 136
- Modifié par Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 article 1er(V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-13 (VD) art. L221-13
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 (V)
- Cite Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AB art. 39 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AC art. 39 AC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies A art. 39 quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D art. 39 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies DA art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies E art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies F art. 39 quinquies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FA art. 39 quinquies FA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC art. 39 quinquies FC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
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- Cite Code des douanes - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des douanes - art. L312-6 art. L312-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.