Article 39 quinquies F du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 7 janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
Versions de l'article (18)
- Version du 7 janvier 2012 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2008 au 7 janvier 2012
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 14 juin 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 14 juin 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.