Article 787 C du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 3 août 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2023
- Version du 29 décembre 2007 au 31 juillet 2011
- Version du 26 septembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 3 août 2005 au 26 septembre 2007
- Version du 1er janvier 2004 au 3 août 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 43
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M) art. 790 A
- Cite Code de commerce - art. A444-174 (V) art. A444-174
- Cite Code de commerce - art. R444-10 (V) art. R444-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V) art. 790
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab) art. 885 H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 quater (V) art. 294 quater
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). art. 43
- Cite Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 2
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite LEGITEXT000038699617
- Cite Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts art. 3
- Cite LEGITEXT000052588686
- Cite Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent art. 1
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. A444-174
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. A444-174
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 quater
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 quater
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 quater
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 885 H
- Cite Code général des impôts art. 790 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.